TJ 78646, 19 juin 2026, RG 24/01424
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLU2
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [D] [L] EP [T]
- CAF DES YVELINES
- Me David BAPCERES
N° de minute : 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026
N° RG 24/01424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLU2
Code NAC : 88C
DEMANDEUR :
Mme [D] [L] EP [T]
Chez M. [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-007847 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON,
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CAF DES YVELINES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
En présence de Madame [W] [C], auditrice de justice
Pôle social - N° RG 24/01424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLU2
Mme [D] [L] épouse [T] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 07 septembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après trois renvois à la mise en état, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 19 juin 2026.
À cette date, Mme [L], dispensée de comparution a, par courriel de son conseil en date du 10 juin 2026, transmis au tribunal des conclusions de désistement.
En défense, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, dispensée de comparution, a, par courriel du 11 juin 2026, accepté le désistement de Mme [L].
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [L], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de Mme [D] [L] épouse [T] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLU2, l’opposant à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [L], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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