TJ 78646, 19 juin 2026, RG 25/00912
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00912 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDFG
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CAF DES YVELINES
- [Y] [S] épouse [F]
- Me Kris MOUTOUSSAMY
N° de minute : 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026
N° RG 25/00912 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDFG
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
CAF DES YVELINES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
Mme [Y] [S] épouse [F]
chez M. [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-006038 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON,
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
En présence de Madame [L] [P], auditrice de justice
Pôle social - N° RG 25/00912 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDFG
Mme [Y] [S] épouse [F], a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 30 mai 2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 mai 2025 par la Caisse d’allocation familiales des Yvelines pour avoir paiement de la somme de 3 151,82 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d’année versées à tort du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022 après prise en compte des séjours à l’étranger ainsi que la majoration de 10 %.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
À l’audience de mise en état du 19 juin 2026, la CAF des Yvelines est dispensée de comparution. Par courriel en date du 18 juin 2026, elle a informé le greffe et son contradicteur de son désistement en validation de la contrainte.
En défense, Mme [S], dispensée de comparution, a indiqué se désister de son opposition par conclusions de son conseil transmises par courriel du 10 juin 2026.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la CAF des Yvelines emportant extinction d’instance, en application de l'article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, dans l’affaire RG N° 25/00912 - N° Portalis: DB22-W-B7I-TDFG, l’opposant à Mme [Y] [S] épouse [F]
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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