TJ 78646, 19 juin 2026, RG 25/00603
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P5
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DE LA [Localité 1]
- Me Hervé ROY
N° de minute : 26/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026
N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P5
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
En présence de Madame [X] [E], auditrice de justice
Pôle social - N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P5
FAITS ET PROCÉDURE
La société [1] S.A.S. a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête valant conclusions expédiée le 09 avril 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire, saisie par courrier daté du 26 janvier 2024, en contestation de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié, M. [Y] [V], le 08 avril 2023.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi à la demande de l’employeur en vue d’un éventuel désistement, l’affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 19 juin 2026.
À cette date, la société [1], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance, conformément à son courriel en date du 11 juin 2026 adressé à son contradicteur.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], ni présente ni représentée, n’a fait valoir aucune défense au fond.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P5, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1] S.A.S., demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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