TJ 78646, 19 juin 2026, RG 24/00260
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- URSSAF DE NORMANDIE
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute : 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026
N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [D] [F], munie d’un pouvoir spécial
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
En présence de Madame [R] [J], auditrice de justice
Pôle social - N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
La société [2] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête reçue au greffe le 09 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de condamner l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie au remboursement de la somme de 7 308 euros au titre des crédits de cotisation indument versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023.
Après tentative de conciliation du 20 juin 2025, et à l’issue d’un renvoi pour la mise en état du dossier, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2026.
À cette date, la société [2], représentée par son conseil, déclare ne pas être en état.
En défense, l’URSSAF de Normandie, représentée par son mandataire, ne sollicite pas de jugement au fond.
Dès lors, l’affaire n’étant manifestement pas en état d’être jugée, il convient d’ordonner sa radiation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible d’appel:
ORDONNE la radiation de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/00260 - N° Portalis : DB22-W-B7I-R4JX, opposant la société [2] à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Normandie ;
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT que, sauf péremption, l’affaire sera rétablie la demande de la partie y ayant intérêt, sur production de ses conclusions avec preuve de leur envoi à la partie adverse, afin de permettre que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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