TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/00679

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 26/00679 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXUA
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C]
né le 21 Juin 1984
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[Localité 2], Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3] dont l’ancienne dénomination “Logement Français” a été modifiée suite à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre exraordinaire en date du 28 juin 2018 et représentée par Monsieur Philippe BRY, Président du Directoire, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la Société en date du 28 juin 2018

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Genusha WARAHENA

ACTE INITIAL DU 16 Janvier 2026
reçu au greffe le 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort

Copie exécutoire à :Me Halimi
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 juin 2026

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 27 mai 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 2], venant aux droits et obligations de SNI, a donné à bail à Monsieur [L] [C] et Madame [W] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] par contrat du 4 novembre 2016, pour un loyer mensuel de 678,57 euros, outre une provision sur charges de 287,39 euros et une place de parking pour un loyer mensuel de 22,49 euros.

Par ordonnance en date du 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a notamment constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire inscrite au bail à la date du 1er septembre 2024 mais en a suspendu les effets.

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 25 juin 2025. L’ordonnance a été signifiée le 25 juillet 2025.

Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2025, au visa de l’ordonnance précitée, la société [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2026, Monsieur [L] [C] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026 à laquelle Monsieur [L] [C] ne s’est pas présenté.

La société [Localité 2] s’oppose à la caducité de l’affaire et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions transmises à l’audience, la société [Localité 2] s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de :
Débouter Monsieur [L] [C] de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement, ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance, majorée d’une somme de 150 euros par mois, Condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience, la société [Localité 2] reconnait ne pas être en mesure de prouver l’envoi de ses conclusions au demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article 446-1 du Code de procédure civile, applicable aux procédures devant le juge de l’exécution, dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ».

En l’espèce, Monsieur [C] ne s’est pas déplacé pour soutenir sa requête. Par conséquent, il convient de considérer qu’il ne soutient plus ses demandes et il y a lieu de l’en débouter.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [C].

La société [Localité 2] reconnait à l’audience ne pas être en mesure de prouver l’envoi de ses conclusions au demandeur. Dès lors, en l’absence de respect du contradictoire la demande de la société [Localité 2] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS