TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 23/00594

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 09 février 2023,

PRONONCE le divorce des époux [K] pour faute aux torts exclusifs de l’épouse,

ORDONNE la mention du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux:

Madame [M] [T] [U],
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] – Meurthe et Moselle),

Monsieur [E] [H] [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7],

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 09 février 2023, date de la demande en divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [E] [W] à Madame [M] [U] épouse [W] à la somme de trente mille euros (30.000 €) en capital ;

CONDAMNE, tant que de besoin, Monsieur [E] [W] à payer à Madame [M] [U] ladite somme;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant [S]

DONNE ACTE à Monsieur [E] [W] de ce qu'il assumera les frais d'études supérieures d'[S];

Autres mesures :

CONSTATE que Madame [M] [U] épouse [W] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son époux ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [M] [U] épouse [W] à supporter la totalité des dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le Juge aux affaires familiales,