TJ 94028, 25 juin 2026, RG 26/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3TQ
Minute : 26/00211

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame [K], Assistante de justice

AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCE DE :

Maître [H] [P],
mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1], ès-qualité de mandatire liquidateur de la société M2412

représenté par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112, Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0147

PROPRIETAIRE DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS MIS EN VENTE :

Société M2412
SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 160 241, société en liquidation judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliés es-qualité audit siège

non comparante, ni représentée

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, en un lot, sur la commune de [Localité 1] (94) sis [Adresse 3] et [Adresse 4],
cadastré section AY n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 hectare, 04 ares et 87 centiares.
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Un TERRAIN sur lequel est édifié un IMMEUBLE muré de trois étage divisé en 16 lots de copropriété.
Lots n°1-3-4-5-6-7-8-9 et 10 : quote part de 76/10 000èmes pour chacun des lots.
Lot n°2 : quote part de 69/10 000èmes
Lot n°11 : quote part de 4.384/10 000èmes
Lot n°12 : quote part de 663/10 000èmes
Lot n°13 : quote part de 884/10 000èmes
Lot n°14 : quote part de 1.201/10 000èmes
Lot n°15 : quote part de 1.013/10 000èmes
Lot n°16 : quote part de 1.102/10 000èmes

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par ordonnance du juge commissaire rendue le 19 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Créteil, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 mai 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 5 mai 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 8 mai 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LE PARISIEN du 12 mai 2026
- LES ECHOS du 15 et 16 mai 2026

La vente au enchères publiques sur LIQUIDATION JUDICIARE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 230.000 Euros avec faculté de baisse d’un tiers puis de la moitié en cas d’absence d’enchères. Aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes.

Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 153.334 euros. A nouveau, aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes.

Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 115.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Pascale CAMPANA, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 5] 94130 NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 345.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [G] [L] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
S.C.I. [Q]
société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 994 921 237 dont le siège social est sis [Adresse 6],
représenté par son gérant monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Syrie), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8].

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge commissaire du 19 novembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 12 mars 2026,

ADJUGE À :

S.C.I. [Q]
société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2]
sous le numéro 994 921 237
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 5],

représenté par son gérant monsieur [F] [Q] né le 06/10/2002 à [Localité 3] (Syrie), de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de TROIS CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (345.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TREIZE MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (13.923,52 Euros);

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT