TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 23/04725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
02.35.52.87.47
[Courriel 1]

Ordonnance de Clôture de Procédure
du 02 Juillet 2026

AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 23/04725 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHEB
Nature d’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

AFFAIRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [S], [A], [H], [K] [W] divorcée [Q]

c/
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [Q]

Frédérique NIBOYET, Juge commis du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu l’article 1372 du code de procédure civile aux termes duquel :
“Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure”,

Vu le jugement en date du 23 janvier 2025 ordonnant la poursuite des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [S] [W] divorcée [Q]
et M. [G] [Q] et désignant Me [L] [R] notaire à [Localité 2] pour y procéder,

Vu le courrier de Me [R] reçu le 29 mai 2026, par lequel il informe le tribunal de la signature par les parties d’un acte de partage le 25 mai 2026,

CONSTATE la clôture de la procédure,

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties.

La greffière Le juge commis