TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/03816
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Jugement du 01 juillet 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 24/03816 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUAT / SM
Affaire : [F] / [L]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [F] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 2]
non comparante représentée par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Algérie)
CCAS [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000267 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
non comparant représenté par Me Jean-Cyr ATSIO-GOUAMALI, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 27 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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