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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/03538


Vérifier : TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/03538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2026
Numéro
24/03538
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a4d506993c619cd1f803fc4

Texte de la décision

1,508 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 01 juillet 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/03538 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSZJ / SM
Affaire : [H] / [S]
Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 1]

non comparante représentée par Me Nadia BALI, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 27 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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