TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/03538
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Jugement du 01 juillet 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 24/03538 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSZJ / SM
Affaire : [H] / [S]
Nature d’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 1]
non comparante représentée par Me Nadia BALI, avocat au barreau d’EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 27 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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