TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 23/02280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
02.35.52.87.47
[Courriel 1]

Ordonnance de Clôture de Procédure
du 02 Juillet 2026

AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 23/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LG
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [B] [U]
Mme [W] [U]
c/
DEFENDEUR(S) :
M. [O] [U]
Mme [P] [U]
M. [R] [U]
M. [M] [C]
M. [L] [C]

Frédérique NIBOYET, Juge commis du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu l’article 1372 du code de procédure civile aux termes duquel :
“Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure”,

Vu le jugement en date du 3 juillet 2025 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de [J] [Q] décédée le [Date décès 1] 2018 et désignant Me [E] [S] notaire à [Localité 2] pour y procéder,

Vu le courrier de Me [S] reçu le 1er juin 2026, par lequel il informe le tribunal de la signature par les parties d’un acte de partage le 21 mai 2026,

CONSTATE la clôture de la procédure,

ORDONNE le partage des dépens proportionnellement à hauteur des droits des parties dans le partage de la succession.

La greffière Le juge commis