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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/02423


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Date
01/07/2026
Numéro
24/02423
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a4d507193c619cd1f803fff

Texte de la décision

1,929 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 01 juillet 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/02423 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP2S / SM
Affaire : [J] / [P]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Seine-[Localité 2])
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002893 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

non comparant représenté par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [W] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Seine-Maritime)
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010372 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

non comparante représentée par Me Stéphanie BONNOME, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 27 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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