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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/00100
Vérifier : TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/00100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
267 caractères
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
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