TJ 17415, 7 juill. 2026, RG 26/00685
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Texte de la décision
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00685 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EVAX / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [H] / [G]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10094
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [M] [H] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Comptable
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Coraline PAVAGEAU, avocat au barreau de SAINTES, Me Carine FONTAINE, avocat au barreau de MEAUX
ET
DEFENDEUR
Monsieur [I] [Q] [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Débats tenus à l’audience du 02 Juin 2026
Jugement prononcé le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Coraline PAVAGEAU
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'audience d'orientation du 2 juin 2026;
Vu le l'ordonnance de clôture du 2 juin 2026 ;
REJETTE la demande en divorce formée par madame [H] en application des articles 237 et suivants du code civil,
CONDAMNE madame [H] aux dépens
Le présent jugement a été signé par Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et Sylvie BAUDER greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA
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