TJ 91228, 7 juill. 2026, RG 25/01412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 07 juillet 2026

N° RG 25/01412 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNM4

MINUTE N° 26/589

PRONONCÉE PAR

Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière

ENTRE :

S.C.I. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat plaidant au barreau d’ANGERS,

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. MCC MOVIE CARS CENTRAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1042

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour et par conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord a été trouvé entre les parties ; par conclusions signifiées par RPVA le 2 juillet 2026, le conseil du défendeur a indiqué accepté le désistement d’instance et d’action ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS