TJ 38053, 21 mai 2026, RG 18/00640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

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N° RC 18/00640 Le :21 mai 2026

/SNR

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

N° Minute

O- /26

Expédition le

à

Me Magalie DERUD

Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [H] [J] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Philippines),
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (Philippines),
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (Philippines),
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDEURS

Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 4] (RUSSIE)
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 4] - RUSSIE

Madame [D] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 5]

Tous deux défaillants, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
MOTIFS

Vu le jugement en date du 31 janvier 2019 ordonnant le partage judiciaire de la succession de monsieur [X] [V], et désignant Maître [P] [C], notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage,

Vu la requête de Maître [C] en date du 18 septembre 2025 en vue de désigner un représentant à monsieur [E] [X] [V], et les documents annexés, notamment la mise en demeure d’avoir à se faire représenter signifiée le 23 avril 2025 par acte extrajudiciaire délivré à monsieur [E] [X] [V],

Vu le projet de partage établi le 29 novembre 2024 par Me [C], notaire judiciairement désigné,

Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

P A R C E S M O T I F S

Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;

DÉSIGNONS Maître [O] [R], Notaire à [Adresse 6], 38080 Saint Alban de [Adresse 7], aux fins de représenter monsieur [E] [X] [V], en tant que de besoin, jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage judiciaire ordonnées suivant jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu en date du 31 janvier 2019,

RAPPELONS qu’en exécution de l’article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, copie devant en être laissée ainsi que de la requête à Me [R]

DISONS que Maître [O] [R] fera signifier la présente ordonnance, par acte extrajudiciaire, à monsieur [E] [X] [V], demeurant [Adresse 8] - RUSSIE,

DISONS qu'il en sera référé au juge commis en cas de difficulté,

FIXONS à 1 000 euros la provision que devra verser Me [P] [C] entre les mains de Me [O] [R] avant le 30 juin 2026,

DISONS que cette somme devra être prélevée sur le compte ouvert à l'étude de Me [P] [C] au nom de l'indivision existant entre les parties,

DISONS que cette somme devra venir en imputation sur la part revenant à monsieur [E] [X] [V],

DISONS qu'en cas d'empêchement, la personne qualifiée, désignée ci-dessus, pourra être remplacée par simple ordonnance rendue sur requête,

DISONS que les frais et dépens relatifs à la présente demande, qui auront pu être exposés par les parties, seront employés en frais généraux de partage.

Ainsi rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX par le Juge commis et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Juge Commis