TJ 06088, 6 juill. 2026, RG 23/03200
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 06 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/03200 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDAI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES:
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 1] (FRANCE)
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE:
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience dématérialisée de la mise en état tenue le 06 Juillet 2026
Par Anne VINCENT, assistée de Louisa KACIOUI, greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 17 Août 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 01 Avril 2026 des demanderesses;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [D] et [N] [A] et accepté par S.A. SOCIETE GENERALE ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Julien DUCLOUX
Me Nathalie RUIZ
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