TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 21/01691
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
06 Juillet 2026
N° RG 21/01691 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7ZK
N° Minute :
AFFAIRE
S.A.S.U. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 06 Juillet 2026 en vertu d’une procédure sans audience par :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados en date du 20 novembre 2018 de prendre en charge au titre de la loi sur les risques professionnels de la maladie du 9 mars 2018, déclarée le 28 août 2018 par M. [Q] [Y] ;
DÉCLARE opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados en date du 20 novembre 2018 de prendre en charge au titre de la loi sur les risques professionnels de la maladie du 9 mars 2018, déclarée le 28 août 2018 par M. [Q] [Y] ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Karima MOUMNI, greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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