TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 24/02040
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
06 Juillet 2026
N° RG 24/02040 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYOG
N° Minute :
AFFAIRE
S.N.C. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.N.C. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T653
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 06 Juillet 2026 en vertu d’une procédure sans audience par :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal,
DÉCLARE inopposable à la SNC [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2024 de prendre en charge l'accident du travail subi par Mme [S] [I] épouse [D] le 8 novembre 2023 ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Karima MOUMNI, greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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