TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 26/01597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Juillet 2026

N° RG 26/01597 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4D7C

N° :

S.A.S. PIERRE PROMOTION

c/

[O] [A]

DEMANDERESSE

S.A.S. PIERRE PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1072

DEFENDEUR

Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 07 décembre 2021 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 21/02765,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 09 Juin 2026 présentée par la S.A.S. PIERRE PROMOTION et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,