TJ 80021, 7 juill. 2026, RG 25/00822
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Texte de la décision
JUGEMENT
DU : 07 Juillet 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[U]
C/
[X]
Répertoire Général
N° RG 25/00822 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHPX
Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
J U G E M E N T
du
SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Dans l'affaire opposant :
Madame [O] [R] [C] [U] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-8406 du 16/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Maître Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [A] [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au Greffe,
VU l'assignation en divorce en date du 05 mars 2025 ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d’une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé 1er juillet 1978 par l’officier d’état civil d’[Localité 1] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
Madame [O] [R] [C] [U], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (80) ;
Monsieur [A] [Q] [E], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (PORTUGAL) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 janvier 2025 ;
AUTORISE Madame [O] [U] à conserver le nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [O] [U] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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