TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00519

Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et sans débat

Vu l’assignation en date du 1er avril 2026 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [N] [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (MAROC)

ET

Monsieur [Z] [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (77)

lesquels s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (60), sans contrat de mariage préalable ;
 
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 septembre 2023 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT qu'il incombe, le cas échéant, à Madame [N] [F] et Monsieur [B] [O] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire ;

REJETTE toute autre demande

CONDAMNE Madame [N] [F] aux dépens.

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire compte tenu du caractère consensuel de la procédure ;

ACCORDE à Maître [A] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES