TJ 83137, 6 févr. 2026, RG 24/05745

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 24/05745 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6UH

AFFAIRE :

[C]

C/

[X]

JUGEMENT contradictoire du 06 FEVRIER 2026

Grosse exécutoire : Me SABATES
Copie : Me TROILLET

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [C]
née le 08/06/1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me SABATES, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [P] [X]
née le 21/09/1952 à [Localité 4] (89)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me TROILLET, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2024/005707 du 07/11/2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée du 8 janvier 2016, Madame [V] [C] a donné à bail à Madame [P] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 730 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [C] a fait signifier à Madame [X] par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, un commandement de payer la somme de 1.164,45 euros, visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 juin 2024, Madame [C] a fait délivrer à Madame [X] un congé pour reprise au profit d’un de ses enfants.
Par assignation du 20 septembre 2024, Madame [V] [C] a attrait Madame [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir à titre principal la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et sa condamnation à lui payer un arriéré locatif outre une indemnité d’occupation.
Madame [X] a quitté les lieux le 17 novembre 2024.
L’affaire a été appelée le 3 mars 2025, renvoyée à deux reprises et plaidée le 15 décembre 2025.
Lors des débats, les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions déposées, aux termes desquelles elles s’accordent sur :
Un bail résilié par effet de la clause résolutoire Une dette locative de 2.877,50 euros à régler en 36 mensualités de 79,93 euros, le 15 de chaque mois à compter de la signification du jugement à intervenirLe fait que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.
Le délibéré a été fixé au 6 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 384 du code de procédure civile énonce qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou a été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il convient de donner force exécutoire à l’accord des parties, conclu en présence de leurs conseils.
Il y a lieu par suite de constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère de ce fait force exécutoire à l’accord conclu entre Madame [V] [C] et Madame [P] [X], selon les termes suivants :
Bail résilié par effet de la clause résolutoire dette locative de 2.877,50 euros à régler par Madame [P] [X] à Madame [V] [C], en 36 mensualités de 79,93 euros, le 15 de chaque mois à compter de la signification du jugement à intervenirchacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par Madame [V] [C] à l’encontre de Madame [P] [X] ;

DIT que la juridiction de céans est dessaisie de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier, Le juge