TJ 83137, 6 févr. 2026, RG 24/06978

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 24/06978 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NB3Q

AFFAIRE :

Société VOLKSWAGEN [E] [J]

C/

[S]
[B]

JUGEMENT réputé contradictoire du 06 FEVRIER 2026

Copie : Me de MONTBEL + LRAR aux parties

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN [E] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me de MONTBEL, avocat du barreau de MARSEILLE substitué par Me BRISOU, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [S]
de nationalité Roumaine
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [B]
de nationalité Roumaine
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 18 septembre 2024, la VOLKSWAGEN [E] [J] a attrait Monsieur [X] [S] et Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin de demander leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 12.504,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée et capitalisation des intérêts, outre 1.500 euros de frais irrépétibles et les dépens d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 et renvoyée à deux reprises avant d’être évoquée le 15 décembre 2025.

Lors des débats, la VOLKSWAGEN [E] [J] a sollicité le renvoi du dossier devant le Tribunal judiciaire de Toulon, s’agissant d’une demande en paiement d’une location longue durée d’un véhicule, qui ne relève pas du Code de la consommation et de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Cités à domicile, Monsieur [X] [S] et Madame [G] [B] n’ont pas comparu et personne pour eux.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Sur la compétence

En application des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En l’espèce, la VOLKSWAGEN [E] [J] demande au juge des contentieux de la protection de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon, le contrat la liant aux défendeurs étant une location longue durée d’un véhicule.

En l'espèce, le litige concerne un contrat de location longue durée, lequel ne relève pas des dispositions relatives aux crédits à la consommation, compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, conformément à l'article L213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire. Il s'agit donc bien d'un litige relevant de la compétence du tribunal judiciaire de Toulon, compétent territorialement au regard du lieu de résidence des défendeurs, et matériellement au regard tant de la nature que du montant du litige.

En conséquence, il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon. Il lui sera envoyé le dossier de l'affaire, conformément à l'article 82 du code de procédure civile.
Il y a lieu de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Se DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes de VOLKSWAGEN [E] [J] dirigées contre Monsieur [X] [S] et Madame [G] [B], au profit de la 2° chambre civile du tribunal judiciaire de TOULON ;
DIT que le greffe transmettra le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision à ladite juridiction ;
RÉSERVE les dépens en fin d'instance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE