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TJ 34172, 7 juill. 2026, RG 25/02447


Vérifier : TJ 34172, 7 juill. 2026, RG 25/02447 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
25/02447
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 4
Type
other
Id
6a4d687693c619cd1f80ed11

Texte de la décision

1,525 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 4

copie exec avocat dématérialisé : 1

Jugement du 07 Juillet 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 25/02447 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYNN

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [A] , [E] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2025/666 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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