TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 25/01185

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce et des mesures relatives à la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce et aux mesures relatives à la responsabilité parentale en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III” et de la Convention de [Localité 6] de 1996,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [F] [K]
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE)

et de

Monsieur [H] [D]
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (ALGERIE).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux s'agissant de leurs biens à la date du 9 août 2024.

DIT que les époux ne conserveront pas l'usage du nom de l'autre après le divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] [K] et Monsieur [H] [D] ont pu se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DEBOUTE Madame [F] [K] de sa demande aux fins de versement d’une prestation compensatoire.

DIT que l'autorité parentale sur l’enfant mineure sur l’enfant mineure [Q] [D] sera exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [Q] [D] au domicile maternel,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

DIT que Monsieur [H] [D] bénéficiera à l’égard de l’enfant mineure d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités seront définies amiablement par les deux parents et à défaut d’accord, RESERVE ce droit.

FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [Q] [D].

CONDAMNE Monsieur [H] [D] à payer à Madame [F] [K] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [Q] [D].

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier.

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, et qu’elle restera due pour l'enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge.

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [H] [D], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l'indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal.

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
- autres saisies ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [F] [K] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que les mesures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Ainsi jugé le 7 juillet 2026.

LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS
Me Ali ISSA