TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00729
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Texte de la décision
DU : 07 Juillet 2026 Minute : 2026/150
Répertoire Général : N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3G6 / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1]
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE
[Adresse 1] [Localité 2]
[Adresse 2]
JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
Madame [U] [G] [O] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (76)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-lise BROCARD, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ
Greffier Florence REMY
DÉBATS : A l’audience du 21 mai 2026, hors la présence du public,
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé le 7 juillet 2026 par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.
Copie exécutoire délivrée le :
Copie délivrée le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [K] et Madame [U] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ROUMANIE)
et de
Madame [U] [G] [O] [T]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (76)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (76).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce conclue par les époux en date du 9 février 2026 et lui CONFERE force exécutoire.
DIT que la convention signée entre les parties sera annexée au présent jugement.
CONDAMNE les parties aux dépens qui seront partagés par moitié entre elles.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
Ainsi jugé le 7 juillet 2026.
LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Me Anne-lise BROCARD
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS
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