TJ 06069, 7 mai 2026, RG 24/00183

1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 07 MAI 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00183 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBKE

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Mai deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]”, sis à [Adresse 1] ([Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER [A] [X], SARL au capital de 8.000 €uros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 482 873 817, dont le siège social est sis à [Localité 4], [Adresse 1] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER, commissaires de justice à Cannes, en date du 17 septembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 28 Octobre 2024, Volume 2024 S, n° 205.

- d’un jugement d’orientation du 22 Janvier 2026 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Madame [B] [I], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], de nationalité française, domiciliée à [Adresse 4], où étant et prise tant en son nom personnel qu’en sa seule qualité d’héritière de sa mère Madame [Z] [E] [H] [W] [Q], née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 3], veuve de Monsieur [G] [I] et décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3]

Non comparante ni représentée
Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représenté par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Décembre 2024 sous le N° RG 24/00183 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBKE ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 4935,08 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UN APPARTEMENT (Lot 221) de 3 pièces, d’une superficie d’environ 57 m², au 1er étage, escalier III, comprenant hall d’entrée, dégagement, salle de séjour, deux chambres, cuisine, séchoir, water-closet, salle d’eau et loggia.
Et les 457/50.022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

et les 455/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

UNE CAVE (Lot 200) au rez-de-chaussée, d’environ 3,50 m²,
et les 7/50.022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
et les 7/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

UN EMPLACEMENT DE PARKING (Lot 314) au rez-de-chaussée, d’envrion 12,50 m²,
et les 26/50022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
et les 26/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 6]”, sis à [Adresse 7].
Cadastré section AP numéro [Cadastre 1] pour 1ha 02ca 73a.

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et cahier des charges publié le 13 février 1960, Volume 4553, numéro 1 ; et de modificatifs publiés les 23 janvier 1974, Volume 1809, numéro 4 ; 1 er septembre 2005, Volume 2005 P, numéro 7702, régularisé le 26 septembre 2009, Volume 2005 D, numéro 15437 ; 26 mai 2021, Volume 2021 P, numéro 865.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 13.000 Euros (TREIZE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [J] [D], en a offert le prix principal de : 146.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [J] [D] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [J] [D] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[O] [V], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8], de nationalité française, célibataire, à hauteur de 50%, et de [P] [L], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8], de nationalité française, célibataire, à hauteur de 50%,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [O] [V], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8], de nationalité française, célibataire, et [P] [L], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8], de nationalité française, célibataire, adjudicataires à hauteur de 50% chacun des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:

UN APPARTEMENT (Lot 221) de 3 pièces, d’une superficie d’environ 57 m², au 1er étage, escalier III, comprenant hall d’entrée, dégagement, salle de séjour, deux chambres, cuisine, séchoir, water-closet, salle d’eau et loggia.
Et les 457/50.022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
et les 455/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

UNE CAVE (Lot 200) au rez-de-chaussée, d’environ 3,50 m²,
et les 7/50.022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
et les 7/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

UN EMPLACEMENT DE PARKING (Lot 314) au rez-de-chaussée, d’envrion 12,50 m²,
et les 26/50022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
et les 26/13.000èmes des parties communes au bâtiment IV.

Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 6]”, sis à [Adresse 7].

Cadastré section AP numéro [Cadastre 1] pour 1ha 02ca 73a.
Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et cahier des charges publié le 13 février 1960, Volume 4553, numéro 1 ; et de modificatifs publiés les 23 janvier 1974, Volume 1809, numéro 4 ; 1 er septembre 2005, Volume 2005 P, numéro 7702, régularisé le 26 septembre 2009, Volume 2005 D, numéro 15437 ; 26 mai 2021, Volume 2021 P, numéro 865.

moyennant le prix principal de :

146.000 euros
CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION