TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06466

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [D] [P] (nom d’usage [X])

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026

DECISION N° 26/103
N° RG 25/06466 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTCU

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sandrine TURRIN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X])
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me MARIA
à M. [P]

le

Grosse délivrée
à Me MARIA

le

À l’audience publique du 05 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 27 août 2024, Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) a souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt d’un montant de 58.277 euros remboursable en 120 mensualités au taux débiteur de 6,65 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [D] [P], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2025, une mise en demeure le sommant de régler les échéances impayées dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme.

C’est en cet état que, par exploit en date du 9 décembre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir constater la résiliation du contrat de prêt, le cas échéant la prononcer, et de le voir condamner au paiement de la somme de 62.788,44 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,46% l’an à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025, ainsi qu’à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure outre aux entiers dépens.

A l’audience du 5 mai 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.

Monsieur [D] [P] est présent. Il indique qu’il n’a pas reçu la mise en demeure, concédant avoir déménagé plusieurs fois sans avoir prévenu la banque, et que la banque a immédiatement prononcé la déchéance du terme après un refus de prélèvement. Il précise qu’il est employé en qualité de conducteur de travaux, en CDI, qu’il perçoit environ 2.800 euros nets par mois et qu’il a 3 enfants à charge en garde alternée. Il ajoute avoir mis en vente une maison qu’il possède, le produit de celle-ci étant d’un montant très supérieur aux sommes restant dues dans le cadre du prêt litigieux, sans toutefois en justifier.
SUR QUOI
Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le contrat de prêt ayant été conclu moins de deux ans avant l’assignation du 9 décembre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déclarée recevable en son action.

Sur la résiliation

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Le contrat signé entre les parties prévoit, dans ses conditions générales, que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats qu’une mise en demeure a été adressée au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception le 11 mars 2025 lui impartissant un délai de 10 jours pour régulariser ses échéances impayées. Il convient de constater qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti, et même postérieurement, de sorte que la déchéance du terme a été régulièrement acquise.

Sur la créance

La créance de l’établissement bancaire résulte du contrat de prêt, de la mise en demeure infructueuse du 11 mars 2025, de la déchéance du terme qui s’en est suivie, et du décompte de créance figurant dans les pièces jointes à l'assignation.
Il résulte de ce décompte les éléments suivants :
- capital restant dû : 55.809,75 euros
- échéances impayées : 2.513,91 euros
- indemnité légale : 4.464,78 euros

Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) sera donc condamné à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 62.788,44 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,46 % sur la somme de 58.323,66 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 4.464,78 euros à compter du 7 avril 2025, date de la notification de la déchéance du terme, et jusqu'à parfait règlement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) sera par ailleurs condamné à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe, DECLARE la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en ses demandes. CONDAMNE Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 62.788,44 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,46 % sur la somme de 58.323,66 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 4.464,78 euros à compter du 7 avril 2025 et jusqu'à parfait règlement. CONDAMNE Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [D] [P] (nom d’usage [X]) aux entiers dépens. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT