TJ 30189, 7 juill. 2026, RG 23/00117

Copie délivrée
à
COQUELLE AVOCAT
SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00117 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JYXP
AFFAIRE : S.A.R.L. [I] [R],C/ [P] [K] Ayant pour avocat plaidant, Me Mihaela CENGHER, du Barreau d’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A.R.L. [I] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°829 157 817, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [P] [K]
née le 14 Juillet 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me Mihaela CENGHER, du Barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura GUILLOT, greffière, présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.
Ladite ordonnance a été mise en délibéré au 10 juin 2026 et prorogé à ce jour.

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 16 avril 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 11 décembre 2019, Mme [P] [K] a acquis un terrain à [Localité 1] situé au [Adresse 3] à [Localité 1] au prix de 127.000 euros.

Selon acte notarié du même jour, M. [S] [C], concubin de Mme [K], a également acquis un terrain situé à [Localité 1] au [Adresse 4] au prix de 144.000 euros.

La SARL [I] [R] a construit une maison sur chacun de ces terrains sans qu’un contrat n’ait été formalisé.

Les relations entre les parties se sont dégradées au sujet de la facturation des prestations de la SARL [I] [R].

Par acte du 26 décembre 2022, la SARL [I] [R] a fait assigner Mme [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 218.112 euros TTC au titre du solde d’une facture du 10 novembre 2022.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a :
déclaré recevable la demande de sursis à statuer de Mme [K] mais l’a rejetée, ordonné une expertise judiciaire, ordonné à la SARL [I] [R] de communiquer régulièrement la pièce 4 de son bordereau, ordonné à M. [E] [H] et Mme [Y] [H] de communiquer à Mme [P] [K] leurs relevés bancaires de leur compte personnel ouvert auprès de la société Marseillaise de Crédit pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juillet 2022 dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour au-delà pendant 3 mois, ordonné à la SARL [I] [R] de communiquer à Mme [K] l’adresse et les coordonées téléphoniques de plusieurs personnes, rejeté les autres demandes.
Par acte du 3 décembre 2024, Mme [K] a fait assigner M. et Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en vue d’obtenir sa condamnation à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par des conclusions d’incident notifiées le 3 novembre 2025, Mme [K] demande la jonction de l’affaire principale avec son assignation en intervention forcée des époux [H].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026, Mme [K] demande au juge de la mise en état de :
déclarer l’existence d’un lien suffisant avec la procédure initiée par la société [I] [R] ; ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de NIMES (RG 23/00117) ; condamner les époux [H] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 avril 2026, la SARL [I] [R] s’est opposée à la demande de jonction.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’issue des débats tenus lors de l’audience du 16 avril 2025, la décision a été rendue le 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demandes des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’une jonction. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire.

La SARL [I] [R] sollicite auprès de Mme [K] le paiement de la somme de 218.112 euros TTC au titre du solde d’une facture du 10 novembre 2022. Cette somme correspondrait au solde restant dû au titre de la construction d’une maison.

En raison des contestations émises par Mme [K], la SARL [I] [R] a formé une demande d’expertise, demande à laquelle le juge de la mise en état a fait droit avec le contenu suivant :
se rendre sur place au [Adresse 3] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties et avec l’autorisation expresse de la propriétaire actuelle Mme [F] ;y faire toutes constatations utiles, décrire la situation de ces derniers, et toutes édification de construction ou aménagements s’y trouvant implantés depuis l’achat du terrain nu, y joindre toutes photographies utiles ;entendre les parties et tous sachants ; prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrats, plans, devis, factures, marchés, et autres) concernant les travaux, et prestations de tous types réalisés par la concluante ou ses sous-traitants, au titre de l’opération de construction et d’aménagement de l’immeuble, de ses accessoires et du terrain ;établir la chronologie, le détail de l’opération de construction et l’identité des opérateurs ayant procédé à celle-ci pour l’édification de la villa sur le terrain acquis par le requis, en produisant des photographies ;évaluer le coût des matériaux, de la main d'œuvre, de la maîtrise d'œuvre, et de toutes prestations accomplies par la SARL [I] [R] directement ou par des tiers qu’elle a rémunérés à cet effet, au titre de la construction et de l’aménagement de la villa litigieuse et de ses accessoires ;plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction d’établir les comptes entre les parties.
Deux ans après avoir été assigné par la SARL [I] [R], Mme [K] a fait assigner les époux [H] au motif que ces derniers ont été destinataires de paiements pour les prestations réalisées par la SARL [I] [R] et que les comptes à établir entre les parties impliqueraient leur présence.

Au soutien de sa demande de jonction, Mme [K] expose avoir effectué de nombreux paiements entre les mains de M. et Mme [H] et qu’il incomberait à l’expert d’effectuer une analyse de l’intégralité de ses allégations pour retracer les divers flux financiers entre elle, les époux [H], la société [I] [R] mais également des tiers.

Il doit immédiatement être rappelé que la mission de l’expert est limitée à la fourniture d’éléments de nature à permettre à la juridiction d’établir les comptes entre les parties ; qu’ainsi, il n’incombe pas à l’expert d’établir les comptes entre les parties, ce qui est de fait impossible au vu de leurs contestations respectives. Cette question incombera au tribunal, sur la base des éléments fournis par les parties et l’expert.

Dans ces conditions, la présence de M. et Mme [H] aux opérations d’expertise ordonnées dans l’affaire principale n’apparaît pas indispensable à la réalisation de sa mission par l’expert dont l’objet est avant tout d’établir le coût de la construction réalisée. Cette présence aurait en outre pour effet de ralentir considérablement ses opérations et ce sans la moindre plus-value au regard des contestations émises par les parties, lesquelles ne peuvent pas être tranchées par l’expert.

Il incombe à Mme [K] de démontrer qu’elle a payé ce qu’elle devait à la SARL [I] [R] et que les paiements faits entre les mains de tiers l’ont été au bénéfice du créancier et l’auraient libéré, conformément aux dispositions de l’article 1342 alinéas 1 et 2. A cet égard, il importe de rappeler que le paiement fait à un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur. Il faut que ce tiers ait reçu mandat pour recevoir le paiement, que le créancier ait profité du paiement ou l’ait ratifié. L’expertise ordonnée n’a pas pour objet d’examiner ces différents points qui relèvent de l’appréciation du tribunal.

Enfin, il est tout à fait possible de juger séparément, bien que successivement, l’instance principale et l’instance résultant de l’assignation des époux [H]. Par conséquent, la jonction ne sera pas ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés. Aucune circonstance tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS