TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 20/02380
Vérifier : TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 20/02380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N°RG : 20/02380 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JUBA
demandeurs : [G] [Y], représentée par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE
défendeurs : [O] [L], représenté par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE, S.C.I. SCI [Adresse 2], représentée par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE
parties intervenantes :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame CLUZEL , Juge de la mise en état, assistée de Madame RICAU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'action ,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 02 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.