TJ 45234, 2 juin 2026, RG 25/04435

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

N° RG 25/04435 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIGF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. BOURSORAMA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Maître Véronique PIOUX de , avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l'audience du 03 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 15 janvier 2023, la SA BOURSORAMA a consenti à Monsieur [O] [L] un crédit personnel d’un montant de 20 000 euros au taux nominal de 5,175 %, remboursable en 60 mensualités de 379,03 euros hors assurance.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contratEn tout état de cause, condamner Monsieur [O] [L] au paiement de la somme de 17 868,22 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 5,18 % à compter de la déchéance du terme ainsi qu’à la somme de 1336,73 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignationCondamner Monsieur [O] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
La signification, faite à une adresse située à [Localité 1] a été faite par le bais d’un procès-verbal de vaines recherches.

A l’audience du 4 novembre 2025 la demanderesse informait la juridiction de ce que l’assignation avait été délivrée à une mauvaise adresse, la dernière adresse connue du débiteur étant située à [Localité 2]. Le dossier était renvoyé à l’audience du 3 mars 2026 où la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [O] [L] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur la nullité de l’assignation et l’incompétence de la juridiction.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

Sur la nullité de l’assignation :

L’article 56 du code de procédure civile prévoit, par renvoi à l’article 54 du même code que l’assignation doit contenir l’adresse de la personne à qui l’assignation est signifiée, et ce à peine de nullité.

L’article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure à la démonstration d’un grief.

L’article 116 du code de procédure civile permet la régularisation de la cause de nullité à condition qu’aucune forclusion ne soit intervenue et qu’aucun grief ne subsiste à ladite régularisation.

En l’espèce il est constant que l’assignation a été faite à une adresse erronée, l’ensemble des pièces annexées à l’assignation mentionnant une adresse située à [Localité 2].

Cette mention erronée d’un domicile cause grief au défendeur, non comparant, puisque le commissaire de Justice mandaté a dressé un procès-verbal de vaines recherches sans effectuer aucune recherche en partant du dernier domicile connu du défendeur, situé à [Localité 2] et non à [Localité 1].

La mention correcte du domicile du défendeur aurait dû conduire le commissaire de Justice à questionner le voisinage et la mairie correspondant au dernier domicile du défendeur et aurait ainsi pu permettre que Monsieur [O] [L] soit effectivement touché par l’assignation, lui permettant ainsi d’assurer sa comparution ou sa représentation à l’audience.

Dès lors, la nullité de l’assignation sera constatée, l’action de la demanderesse étant par suite, irrecevable.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SA BOURSORAMA étant irrecevable à agir, les dépens seront laissés à sa charge.

Sur l'exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,