TJ 45234, 17 juin 2026, RG 26/03058
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03058 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUSX
Minute N°26/00722
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
rendue le 17 Juin 2026
Le 17 Juin 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête introduite par [H] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 juin 2026 à 15h10
En ce jour, concernant :
Monsieur [E] [H]
né le 23 Juillet 1999 à
de nationalité Algérienne
Vu les avis délivrés au Procureur de la République près le tribunal de notre siège et à la préfecture de l’Indre ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’intéressé s’est vu notifier un arrêté portant assignation à résidence le 15 juin 2026, notifié le jour même à 17 heures 45 par la Préfecture de l’[Localité 2] ; que dès lors, la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture de l’[Localité 2] est sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur [E] [H] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 17 Juin 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de l’Indre et au CRA d’Olivet.
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