TJ 2b033, 18 déc. 2025, RG 25/01780

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025
Rectification du jugement du 04 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01780 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPDH

Nature de l’affaire : 71I Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
1A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Chambre Civile 3

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER : Madame LEJEUNE, Greffière.

REQUERANT :

[Y] [I]
né le 19 Novembre 1965 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

Syndic. de copro. LA RÉSIDENCE LES JARDINS DE DIANE [Localité 1] des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], Syndicat des
copropriétaires dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA

Par requête enregistrée au greffe le 09/12/2025, Me Olivier CARDI, avocat au Barreau de BASTIA, agissant pour le compte de Monsieur [Y] [I], a présenté une requête en rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BASTIA, Chambre 3, le 04/12/2025 sous le numéro de répertoire général 24/01337, en ce que :
- en page 5, chapitre III, le syndicat est débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de charges mais le débouté n’apparaît pas dans le dispositif
- en page 6, au chapitre IV dépens et frais irrépétibles, est allouée la somme de 1 200 euros et celle figurant au dispositif est de 200 euros.

Vu l’article 15 du décret n°2010-1165 du 01/10/2010 rendant facultative la tenue d’une audience pour statuer sur une requête tendant à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision;
Vu l’article 462 al.3 qui dispose que “Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, (le juge) statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties”,
Compte tenu du caractère manifestement matériel des erreurs invoquées, les parties ont été dispensées de comparaître et de présenter des observations.

MOTIFS :

Il apparaît à la lecture du jugement rendu le 04/12/2025, sous le numéro de répertoire général 24/01337, que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] a été débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de charges à l’encontre de Monsieur [Y] [I] et que ce débouté ne figure pas au dispositif du jugement. Il ressort également de la lecture de la motivation que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] a été condamné à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1200,00 euros et non la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles comme indiqué au dispositif.

Il ne saurait être contesté que ces erreurs ou omissions constituent de simples erreurs matérielles qu’il convient de corriger.
Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande en rectification d’erreurs matérielles présentée par Me [R] [M].

Les dépens resteront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement prononcé sans audience le 18 décembre 2025,