TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 25/01825

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01825 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYFN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026

DEMANDEURS :

Madame [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS,

Monsieur [C] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSES :

S.A.S. BM MULTI SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée

SELARL MJO représentée par Me [H] [Z], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la S.A.S. BM MULTI SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée

LE :

Copie simple à :
- Me MAISSIN
-

Copie exécutoire à :
- Me MAISSIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 24 Mars 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 05 août 2025 remise à étude (RG 25/1825), M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] ont ensemble engagé une action en justice contre la SAS BM MULTI SERVICES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue le 22 août 2023 entre Mme [B] [Y] et le garage BM MULTI SERVICES portant sur le véhicule MERCEDES BENZ Classe E 220 CDI immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Condamner le garage BM MULTI SERVICES à payer à Mme [B] [Y] les sommes suivantes :
- Prix de vente : 5.490 euros ;
- Frais d’assurance : à compléter ;
- Frais de mutation de carte grise : 216,76 euros ;
- Frais d’expertise amiable : 144 euros ;
- Préjudice de jouissance : 6.890 euros, à parfaire à la date de la décision (sur la base de 10 euros par jour) ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à payer à Mme [B] [Y] 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
en exposant qu’elle a acheté le 22 août 2023 auprès de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule MERCEDES BENZ classe E qui s’est révélé affecté de défauts, que le vendeur n’a pas réparés dans un délai raisonnable.

Par assignation du 03 décembre 2025 à personne habilitée (RG 25/2932), M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] ont ensemble fait assigner en intervention forcée la SELARL MJO prise en la personne de Me [H] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES (jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 09 septembre 2025) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue le 22 août 2023 entre Mme [B] [Y] et le garage BM MULTI SERVICES portant sur le véhicule MERCEDES BENZ Classe E 220 CDI immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Fixer la créance de Mme [B] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 7.458,95 euros en réparation de son préjudice matériel détaillé comme suit :
- Prix de vente : 5.490 euros ;
- Frais d’assurance : 1.608,19 euros ;
- Frais de mutation de carte grise : 216,76 euros ;
- Frais d’expertise amiable : 144 euros ;
- Fixer la créance de Mme [B] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 8.040 euros à parfaire à la date de décision (à compter du 22 août 2023 sur la base de 10 euros par jour) en réparation du préjudice de jouissance ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation du 05 août 2025 ;
- Dire que la SAS MJO ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES viendra récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Dire que la somme de 3.500 euros sera fixée au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l’instance principale RG 25/1825 seront fixés au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES ;
- Ordonner la jonction de la présente procédure à celle enregistrée sous le RG 25/1825 ;
- Dire que les dépens de la présente instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES.

La jonction a été prononcée par mention au dossier du 22 janvier 2026.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 24 mars 2026.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 07 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] contre la SAS BM MULTI SERVICES et son liquidateur judiciaire au titre de la garantie légale de conformité.

L'article L217-3 du code de la consommation dispose notamment que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) »

L'article L217-7 du code de la consommation dispose notamment que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (...) »

L'article L217-14 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

L'article L217-8 du code de la consommation dispose notamment que : « Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

En l’espèce, Mme [B] [Y] a acquis le 22 août 2023 de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule MERCEDES BENZ Classe E 220 CDI immatriculé (au jour de la vente) [Immatriculation 1] puis [Immatriculation 2] contre le paiement d’un prix de 5.490 euros dont 750 euros au titre de la reprise d’un véhicule antérieur (pièces n°1 et 2).

Il s’est avéré que le véhicule a présenté des défauts dans les mois qui ont suivi la vente, défauts qui ont conduit à ce que Mme [B] [Y] confie le véhicule à la SAS BM MULTI SERVICES pour qu’elle le répare (pièce n°10) notamment entre juillet et novembre 2024, ce qui n’a pas permis de mettre fin aux défauts. Il résulte à ce propos du rapport d’expertise amiable que le véhicule présente notamment pour défauts : défauts de l’airbag latéral conducteur, usure des disques de frein, nécessité de remplacer les batteries et de contrôler leur système électrique, outre les dommages au bouclier avant qui n’avaient pas été repris avant la vente.

Il résulte de ces éléments que des défauts ont été constatés de nature à atteindre l’usage normal à attendre du véhicule, même en tenant compte de son âge et de son kilométrage, que le véhicule a été confié au vendeur pour réparation et ceci dans les douze mois de vente ce qui établit l’existence des défauts dans le délai légal pour un véhicule d’occasion, et que le vendeur n’a pas été en mesure de mettre fin aux défauts alors que le véhicule lui a été longuement confié.

En conséquence, il convient de faire droit à l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.

En conséquence, au titre des restitutions, d’une part il y a lieu de fixer une créance de 5.490 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de la restitution du prix de vente, d’autre part la SELARL MJO ès qualité de liquidateur judiciaire est condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais dans les conditions du dispositif.

Par ailleurs, la SAS BM MULTI SERVICES en tant que vendeur professionnel, présumé avoir connaissance des vices, est redevable de dommages et intérêts pour les préjudices dont Mme [B] [Y] peut se prévaloir, qui seront fixés comme suit, sous forme de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire :
- Frais d’assurance : 0 euro à défaut de toute justification suffisante des frais exposés ;
- Frais de mutation de carte grise : 216,76 euros, en ce que le montant avancé est conforme à la pratique habituelle en la matière ;
- Frais d’expertise amiable, dûment justifiés (pièce n°3, page 13) : 144 euros ;
- Préjudice de jouissance : à défaut de tout élément d’explication sur la sévérité pour Mme [B] [Y] de son préjudice de jouissance, quant à l’impossibilité d’user normalement du véhicule acquis, il convient de le limiter à 1 euro par jour depuis le 22 août 2023 jusqu’au jour du présent jugement (07 juillet 2026) qui met fin au litige, soit 1.050 jours donc 1.050 euros.

Chacune de ces sommes est assortie des intérêts au taux légal à compter de la première assignation du 05 août 2025, mais sans anatocisme à défaut d’intérêts échus dus pour une année entière à la date du présent jugement.

Le surplus de la demande indemnitaire est rejeté.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS BM MULTI SERVICES supporte les dépens, la présente décision emportant fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire pour le montant de ces dépens.

Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS