TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01041
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01041 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJCX
Le 07 Juillet 2026
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [D] [S] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [N] [X], régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 19 Juin 2026 à l’initiative de M. [N] [X] concernant Monsieur [D] [S] né le 16 Octobre 2005 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [D] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 décembre 2025 en raison de contact étrange et méfiant avec désorganisation psycho comportementale majeure associé à une discordance idéo affective avec des idées délirantes, mystiques et ésotériques, non critiquées et envahissantes.
Monsieur [S] a refusé le 20 juin 2026 de signer le document portant recueil de sa demande sur sa présence à l'audience.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge établi par le docteur [O] [U] le 18 juin 2026, Monsieur [D] [S] présente à ce jour des symptômes positifs tels que les idées délirantes de persécution et d’envahissement hallucinatoire restent fluctuants et source de souffrance importante. L’observation du traitement n’est pas optimale, Monsieur [S] peut le remettre en question et reste dans l’impossibilité d’expliquer ses ressentis.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [S].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email □ établissement avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat
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