Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01041
TJ 13055, 17 juill. 2026, RG 26/01041
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] N° RC 26/01041 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 2] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code
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ca other ca_douai n° 26/01041
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01041
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01041 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3BL [T] [K] Minute électronique Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [K] né le 30 Décembre 1983 à [Localité
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/01041
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/01041 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5S3 AFFAIRE : Mme [O] [G] épouse [A] C/ M. [S] [A] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01041
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01041
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01041 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJCX Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, G
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ca other ca_toulouse n° 26/01041
CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/01041
25/06/2026 ARRÊT N° 26/135 N° RG 26/01041 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGU Décision déférée du 10 Mars 2026 Conseiller de la mise en état de [Localité 1] (25/2261) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me S
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ca other ca_aix_provence n° 26/01041
CA Aix Provence, 20 juin 2026, RG 26/01041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 N° RG 26/01041 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ZY Copie conforme délivrée le 20 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/01041
TJ 41018, 9 juin 2026, RG 26/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. AXOM Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 494460 prise en la personne de son représentant légal/S.A.S. [Q] [K] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., S.A. AXA FRANCE IARD Prise e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01041
TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01041
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01041 MINUTE N° : 26/650 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01041
TJ 95500, 22 mai 2026, RG 26/01041
22 Mai 2026 N° RG 26/01041 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [F] [W] C/ Association FREHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/01041
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01041
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01041 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAUZ MINUTE n° : 2026/ 226 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01041
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 26/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01041 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7CY N° de Minute : 26/865 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01041
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01041 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6WP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. [Adresse 4], représentée par son président directeur général C/ [H] [P] Expédition revêtue de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01041
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01041
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGS ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 1er av
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01041
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01041
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-375A - Isolement Madame [J] [U] [N] née le 27 Janvier 1989 à [Localité 1] (REUNION) ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 mars 2026
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ca other ca_paris n° 26/01041
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01041 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01041
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 26/01041
- N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKQ - Mme [A] [L] Ordonnance du 24 février 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01041
TJ 67482, 5 févr. 2026, RG 26/01041
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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