TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01043

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01043 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJDE
Le 07 Juillet 2026
 
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l’absence de Madame [T] [H] épouse [A] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
  
Vu la requête du 22 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [T] [H] épouse [A] née le 17 Juin 1953 à [Localité 2] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Madame [T] [H] épouse [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 décembre 2025, dans un contexte de labilité extrême de l’humeur, avec un passage du rire aux larmes en quelques secondes, accompagné d’une irritabilité et d’idées de mort (sans velléité suicidaire évidente, avec la crainte d’être en fin de vie).
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 09 janvier 2026.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [T] [H] épouse [A] présente à ce jour une désorganisation psychocomportementale majeure avec des éléments délirants persistants ainsi que des troubles comportementaux. Il est indiqué que les troubles cognitifs et la désorganisation psycho-comportementale entraînent des risques majeurs de mise en danger, entravant actuellement toute possibilité de retour à domicile.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [T] [H] épouse [A].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 

 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                    
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

 
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat                                                  □ copie adressée par LS ce jour au tiers