TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01055

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01055 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJF5
Le 07 Juillet 2026
 
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l'absence de Monsieur [T] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de M. [X] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Juillet 2026 à l’initiative de M. [X] [J] concernant Monsieur [T] [A] né le 28 Décembre 1991 à [Localité 2] (MADAGASCAR) ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Monsieur [T] [A] a été admis le 26 juin 2026, sur décision du représentant de l'Etat, en soins psychiatriques sans consentement en raison de faits d'exhibition sexuelle, selon les modalités de l'article L3213-13-2 du code de la santé publique.

Le certificat initial du docteur [D] [Z], psychiatre au CHU de [Localité 1], retient qu'une hospitalisation en psychiatrie semble indiquée pour évaluation diagnostique, mise en place d'un traitement et surveillance clinique.

Le certificat médical du 2 juillet 2026 du docteur [S] [O] indique que l'intéressé nécessite des soins et que son état compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [T] [A] n'a pas souhaité se présenter à l'audience ni demandé à être assisté par un avocat.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [A] présente à ce jour un état très étrange et désorganisé au niveau idéique et comportemental, présentant des idées délirantes polymorphes comprenant des idées de centralité, mystique et de persécution, avec une adhésion totale mais sans participation affective franche et sans manifestations comportementales.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [A].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 
 

 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                    
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

 
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement         □ reçu copie ce jour l’avocat