TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01060

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJG3
Le 07 Juillet 2026
 
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En présence de Monsieur [V] [J], régulièrement convoqué, assisté de Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
  
Vu la requête du 03 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [V] [J] né le 07 Novembre 1997 à [Localité 2] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Monsieur [V] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 28 juin 2026, en raison d’idées délirantes avec un syndrome de persécution, une grande insécurité, le sentiment d’être observé et menacé, des voix intrapsychiques, une inaccessibilité à la critique et une adhésion à ses idées délirantes.
 
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [J] présente à ce jour une amélioration récente de sa clinique depuis son acceptation du traitement de fond. Néanmoins, il persiste toujours quelques symptômes d’ordre psychotique (angoisse, désorganisation). La poursuite de la période d’évaluation reste donc nécessaire afin d’assurer la poursuite des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [J].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 
 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                                      
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

 
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat                                                                 □ copie adressée par LS ce jour au tiers