TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01063

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01063 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJJB
Le 07 Juillet 2026

Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [X] [N] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 06 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [X] [N] né le 09 Octobre 1971 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 29 juin 2026 en raison d'une exaltation, d'une instabilité motrice, d'une insomnie sans fatigue, une désorganisation psychique, une désinhibition notamment sexuelle, une altération sévère de ses capacités à prendre soin de lui-même, notamment restriction alimentaire et hydrique depuis plusieurs jours, un refus de l'hospitalisation pourtant clairement indiquée, le médecin relevant un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [N] (refus de comparaître) présente à ce jour une exaltation, une accélération psychique, une instabilité motrice, une insomnie sans fatigue.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS