TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01422

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/01422 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJJ2

le 07 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de [A] [M] [L], interprète en arabe, serment prêté à l’audience;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de Mme [J] reçue le 06 Juillet 2026 à 10h01, concernant :

Monsieur [C] [Y]
né le 13 Mai 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 11 juin 2026 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-dsigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE, Maître BONNEAU Pierre-Marie conseil constitué avant l’audience nous ayant informé avant l’audience par mail de son incapacité à assister son client à l’audience de ce jour  

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Monsieur M. [C] [Y], né le 13 mai 2001 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire national prononcé par le Préfet du [Localité 4] le 20 octobre 2026 notifié le jour-même.

M. [C] [Y], alors en garde à vue a fait l'objet, le 07 juin 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet M. [C] [Y] et notifiée à l'intéressé.

Par ordonnance du 11 juin 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 juin 2026.

Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026, le préfet du [Localité 4] a demandé la prolongation de la rétention de M. [C] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement

Le conseil de M. [C] [Y] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecctue en ce qu’elle n’est pas accompagnée des pièces utiles, aucun élément ne venant étayer la mention portée sur le registre actualisé d’un rendez-vous consulaire prévu pour le 15 juillet 2026.
Il conclut par ailleurs au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client en ce qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement et évoque le défaut de pièce

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de M. [C] [Y] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d’élément venant confirmer la date de l’entretien consulaire, soulignée à l’audience par le représentant de la préfecture, évoquant le non respect du contradictoire et l’impossibilité pour le juge judiciaire d’opérer un contrôle.

Pour autant, doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.

Au cas présent, le registre actualisé comporte bien la mention d’une audition consulaire prévue au 15 juillet 2026. Cette pièce était présente au dossier lorsque cette information a été reprise par le représentant de la préfecture, qui s’est exprimé en premier. Il en résulte qu’il n’existe aucune atteinte au principe du contradictoire, lequel a été pleinement assuré au cours des débats.

Par ailleurs, si le dossier ne comporte pas la copie du mèl ou du courrier par lequel l’administration a été informée de ce rendez-vous, qui a été fixé discrétionnairement par l’autorité consulaire, il n’est aucunement soutenu qu’il en résulterait un grief pour M. [C] [Y].

La requête sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que M. [C] [Y], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de M. [C] [Y], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

En l'espèce, M. [C] [Y], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet M. [C] [Y] le 07 juin 2026. Il ressort de la procédure que le préfet du [Localité 4] justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès 07 juin 2026. Un courrier de relance a été transmis le 03 juillet 2026 au consulat par la préfecture du [Localité 4].

Ainsi, alors que M. [C] [Y] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de soixante jours, la seule circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu'alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n'existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l'être vont répondre défavorablement et que l'éloignement de M. [C] [Y] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu'il n'est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu'elles apprécient souverainement l'opportunité d'y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu'elles entendent.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de M. [C] [Y] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :