TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01042

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01042 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJC7
Le 07 Juillet 2026
 
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l'absence de Monsieur [K] [A] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de M. [T] [U], régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
 
Vu la requête du 18 Juin 2026 à l’initiative de M. [T] [U] concernant Monsieur [K] [A] né le 10 Mars 1992 à [Localité 1] (31) ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Monsieur [K] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 décembre 2025 en raison de troubles se manifestant par une anosognosie complète, un déni des idées délirantes antérieurement exprimées et des comportements dangereux pour lui et autrui
 
Le 20 juin 2026, Monsieur [A] a demandé à être présent à l'audience.
Il ressort de l'avis médical du docteur [D] [I], daté du 3 juillet 2026, que l'état de santé de Monsieur [K] [A] fait obstacle dans son intérêt à son audition, le risque hétéroagressif étant toujours en cours.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [A] présente à ce jour un état qui reste impulsif avec des passages à l’acte hétéroagressifs graves. L’adhésion aux soins reste fragile, le patient pouvant minimiser la gravité des conséquences de ses idées délirantes et de son impulsivité et ainsi négocier son dosage de traitement.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [A]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé