TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01054

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01054 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJF2
Le 07 Juillet 2026
 
Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l'absence de Monsieur [S] [O] (incapacité d'exprimer son souhait), régulièrement convoqué, assisté de Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
 
Vu la requête du 03 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [O] né le 13 Octobre 1971 à [Localité 2] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Monsieur [S] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 28 juin 2026, en raison de troubles du comportement dans un contexte d’altération de son état de santé psychique.
 
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [O] présente à ce jour un état clinique stationnaire. Il reste désorganisé sur le plan psychique, avec un discours incompréhensible, ainsi que sur le plan comportemental, avec des bizarreries. Il est fait mention de la nécessité d’un accompagnement dans les actes du quotidien. Le médecin psychiatre indique que l’état de désorganisation majeure du patient représente un risque pour son intégrité physique. Il apparaît donc nécessaire que l’hospitalisation se poursuivre selon les mêmes modalités afin de poursuivre l’adaptation des thérapeutiques et diminuer le risque lié à son clinique actuelle.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [O].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 

 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                    
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

 
□ reçu copie ce jour le requéranta □ reçu copie ce jour l’avocat                      □ copie adressée par LS ce jour au tiers (mandataire judiciaire)