TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/02254

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 30 avril 2024,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [L] [W] [S],
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),

et de

Mme [G] [T] [X],
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 avril 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Constate l’état d’impécuniosité de M. [L] [S] et le dispense de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [Z] [S] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;

Déboute Mme [G] [X] de sa demande de partage par moitié des frais relatifs à l’enfant majeur [Z] ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU