TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 17/00184
Vérifier : TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 17/00184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
N° RG 17/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GX5D
N° MINUTE : 2026/72
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
Madame [G] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE :
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B549800373 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : F. SONNET,
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, avec indication que la décision serait rendue le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
contradictoire
SUSCEPTIBLE D’APPEL
Vu le jugement du 13 novembre 2018 par lequel le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Tours a sursis à statuer sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 02 août 2017 à l’encontre des époux [A] sur l’immeuble situé à Noyant de Touraine cadastré section ZK n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] lieudit Les Fontaines et ce dans l’attente du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles.
Vu le rappel du dossier à l’audience du 24 mars 2026 suite au jugement du Tribunal judiciaire de Versailles rendu le 21 septembre 2023 ;
A l’audience du 23 juin 2026, M. [Y] [A] et Mme [G] [A] précisent avoir interjeté appel du jugement intervenu le 21 septembre 2023 et sollicitent en conséquence un nouveau sursis à statuer jusqu’au rendu d’une décision définitive.
La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s’en rapporte à justice sur cette décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile,
Un appel a été interjeté contre la décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 21 septembre 2023.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du rendu d’une décision définitive dans l’instance opposant la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE d’une part à M. [Y] [A] et Mme [G] [A] d’autre part actuellement pendante devant la Cour d’appel de [Localité 3].
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sursoit à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du rendu d’une décision définitive dans l’instance opposant la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE d’une part à M. [Y] [A] et Mme [G] [A] d’autre part, instance actuellement pendante devant la Cour d’appel de [Localité 3].
Dit que, conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge de l’exécution après le rendu de la dite décision ;
Réserve les dépens.
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de L’Exécution
C. BELOUARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.