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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj37261 n° 17/00184

    TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 17/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Juillet 2026 N° RG 17/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GX5D N° MINUTE : 2026/72 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 1] 1959 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d729c93c619cd1f815009
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00184

    CA Paris, 16 janv. 2019, RG 17/00184

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/19, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00184 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbed91218faf0e5ff5653d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1