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TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/01992


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Date
07/07/2026
Numéro
26/01992
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
6a4d72e793c619cd1f8152c0

Texte de la décision

2,553 caractères

N° Minute : 26/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Juillet 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDJV

DEMANDERESSE :

Madame [H] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS

ET :

DEFENDEURS :

Madame [I] [D] divorcée [R] en son nom personnel
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS

Madame [Q] [O]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non représentée

Madame [J] [R]
née le [Date naissance 4] 1973, demeurant [Adresse 4]
non représentée

Monsieur [X] [R]
Sous curatelle simple de Madame [I] [D] divorcée [R]
né le [Date naissance 5] 1979, demeurant [Adresse 5]
assisté de l’UDAF d’[Localité 4] ET [Localité 5], en qualité de curateur ad hoc de M. [X] [R]
non représenté

Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 6] 1953, demeurant [Adresse 6]
non représentée

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]
non représenté

DEBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, le 07 Juillet 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 12 mai 2026, ,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 11 Juin 2026 par Madame [H] [V] [C] épouse [C], représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP

Vu les observations des parties,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’en première page du jugement il est indiqué “jugement du 12 mai 2025",

Qu’il convient de rectifier cette erreur,

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge, statuant publiquement selon les règles de la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort

Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé en ce que la date du jugement est le 12 mai 2026 et non le 12 mai 2025;

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié,

Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

C. BELOUARD

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