TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/01992
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Texte de la décision
N° Minute : 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Juillet 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDJV
DEMANDERESSE :
Madame [H] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ET :
DEFENDEURS :
Madame [I] [D] divorcée [R] en son nom personnel
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Madame [Q] [O]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non représentée
Madame [J] [R]
née le [Date naissance 4] 1973, demeurant [Adresse 4]
non représentée
Monsieur [X] [R]
Sous curatelle simple de Madame [I] [D] divorcée [R]
né le [Date naissance 5] 1979, demeurant [Adresse 5]
assisté de l’UDAF d’[Localité 4] ET [Localité 5], en qualité de curateur ad hoc de M. [X] [R]
non représenté
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 6] 1953, demeurant [Adresse 6]
non représentée
Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]
non représenté
DEBATS :
Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, le 07 Juillet 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 12 mai 2026, ,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 11 Juin 2026 par Madame [H] [V] [C] épouse [C], représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP
Vu les observations des parties,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’en première page du jugement il est indiqué “jugement du 12 mai 2025",
Qu’il convient de rectifier cette erreur,
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge, statuant publiquement selon les règles de la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort
Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé en ce que la date du jugement est le 12 mai 2026 et non le 12 mai 2025;
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié,
Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
C. BELOUARD
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