Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01992
TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/01992
N° Minute : 26/00319 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDJV DEMANDERESSE : Madame [H] [D] épouse [C] née le [Date naissance
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01992
TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/01992
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JO5 NOTE D’AUDIENCE Le 15 juin 2026, à 10 Heures 17, Devant Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier En présence de [D] [
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ca other ca_rouen n° 26/01992
CA Rouen, 28 mai 2026, RG 26/01992
N° RG 26/01992 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIMH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f
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ca other ca_paris n° 26/01992
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01992 - N° Portalis 3
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