TJ 26362, 7 juill. 2026, RG 25/01108

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE la valeur du bien immobilier situé à [Localité 5] (26), Lotissement Les [Adresse 6], [Adresse 7] à 280.000,00 euros,

FIXE la valeur de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Q] [R] à 760 euros par mois,

JUGE que l'indemnité d'occupation est due par Monsieur [Q] [R] à compter du 25 avril 2013 et jusqu’à la signature du partage ou la libération des lieux par ses soins,

DEBOUTE Monsieur [Q] [R] de sa demande de lui voir reconnaître une quelconque créance sur l'indivision au titre d'un apport personnel de 42.305,53 euros,

DEBOUTE Monsieur [Q] [R] de sa demande de créance due par l'indivision post-communautaire au titre du remboursement des différents prêts relatifs au bien immobilier situé à [Localité 5] (26), ainsi qu'aux assurances relatives à ces prêts,

JUGE que Monsieur [Q] [R] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre des assurances habitation réglées par lui pour le compte de l'indivision d'un montant de 641,66 euros pour l'année 2017, 687,06 euros pour l'année 2018, 721,12 euros pour l'année 2020, 829,66 euros pour l'année 2021, 862,28 euros pour l'année 2022, 914,16 euros pour l'année 2023 et 968,92 euros pour l'année 2024,

JUGE que Monsieur [Q] [R] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre des assurances habitation réglées par lui pour le compte de l'indivision pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2019, 2025 et 2026, sous réserve de la justification de ces paiements par Monsieur [Q] [R] auprès du Notaire,

RENVOIE les parties devant Maître [L] [C], notaire à [Localité 6] (26) pour établir l'acte de partage définitif sur la base du présent jugement,

AUTORISE, en tant que de besoin, Maître [L] [C], notaire à [Localité 6] (26), à dresser l'acte constatant le partage sur la base de ce projet d'état liquidatif et des points précisés au présent jugement et ce, nonobstant l'absence de signature de l'une des parties, ainsi qu'à procéder, le cas échéant, à toutes formalités utiles,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [G] [W] et Monsieur [Q] [R] aux dépens pour moitié chacun, étant précisé que Madame [G] [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale,

DEBOUTE Madame [G] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE